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décembre 2, 2020

Projet de travaux portant sur un ERP dont l’aménagement intérieur…

Lorsque le projet porté par le pétitionnaire conduit à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, il appartient à celui-ci, en application des dispositions de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, d’obtenir de l’autorité administrative compétente l’autorisation requise…

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Le 2 décembre 2020   De Hourcabie Avocats