Day

décembre 9, 2020

Majoration des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire pour les services…

Pour mémoire, SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national, est chargée de la tarification de l’accès à cette infrastructure, dont le projet est, pour chaque horaire de service, soumis à un avis conforme de l’ART…

Lire la suite
Le 9 décembre 2020   De Hourcabie Avocats