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janvier 13, 2021

Jour de carence : parution du décret n° 2021-15 du…

Pour mémoire, le jour de carence dans les trois versants de la fonction publique a été créé à l’origine par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avant d’être abrogé le 1er janvier 2014 par l’article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014…

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Le 13 janvier 2021   De Hourcabie Avocats