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février 3, 2021

Une vente d’un bien relevant du domaine privé d’une personne…

Le Conseil d’Etat, dans sa décision Société anonyme Pigeon Entreprises du 26 janvier 2021, vient rappeler qu’une vente de biens relevant du domaine privé d’une personne publique peut être parfaite par les seules délibérations d’un conseil municipal lorsque les parties se sont clairement entendues sur l’objet de la vente et le prix de la transaction.

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Le 3 février 2021   De Hourcabie Avocats