Day

février 8, 2021

La circonstance que le plan local d’urbanisme soit en cours…

A la faveur d’un arrêt rendu le 28 janvier dernier, le Conseil d’Etat a confirmé, au regard des règles fixées par le code de l’urbanisme, que le service instructeur n’a pas la possibilité de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation de travaux, lorsque le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification…

Lire la suite
Le 8 février 2021   De Hourcabie Avocats