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février 12, 2021

Interruption du délai de prescription de la garantie décennale par…

Par une décision en date du 4 février 2021, le Conseil d’Etat considère qu’une citation en justice n’interrompt la prescription que si, d’une part, elle émane de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et, d’autre part, si elle vise celui qui en bénéficierait…

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Le 12 février 2021   De Hourcabie Avocats