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février 24, 2021

Fonction publique : dans un arrêt du 12 février 2021…

Après avoir rappelé que la motivation de l’avis du Conseil de discipline constitue une garantie pour l’agent, le Conseil d’Etat s’est, dans un arrêt du 12 février 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, prononcé sur les modes de preuve d’une telle motivation…

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Le 24 février 2021   De Hourcabie Avocats