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février 26, 2021

Les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions…

Dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire, le gouvernement s’est prononcé sur l’opposabilité des prescriptions esthétiques du plan local d’urbanisme (PLU) à l’égard des demandes de pose de panneaux photovoltaïques…

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Le 26 février 2021   De Hourcabie Avocats