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15 mars 2021 - Hourcabie Avocats

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mars 15, 2021

Régulation ferroviaire : l’Autorité de régulation des transports (ART) n’est…

En matière de régulation du secteur ferroviaire, les prérogatives de l’Autorité de régulation des transports (ART) relèvent soit (i) de la régulation dite « ex ante », qui consiste à subordonner à son avis – conforme dans la plupart des hypothèses – la prise d’effet des actes du gestionnaire de l’infrastructure ou des exploitants d’installations de services qui déterminent les conditions d’accès à ces équipements, soit (ii) de la régulation dite « ex post », qui correspond pour l’essentiel au pouvoir de règlement des différends qui lui a été confié par le législateur…

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Le 15 mars 2021   De Hourcabie Avocats

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