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mars 26, 2021

Le recours en annulation contre le refus d’abroger un acte…

Par une décision en date du 17 mars 2021, publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’existence d’une identité d’objet entre le recours en annulation contre une décision refusant d’abroger un acte réglementaire et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même…

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Le 26 mars 2021   De Hourcabie Avocats