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avril 6, 2021

La Cour de cassation confirme que le juge ne peut…

En l’espèce, en qualité de propriétaire d’un appartement ayant subi des dégradations à la suite d’infiltrations provenant de l’appartement situé à l’étage supérieur, Madame J a fait exécuter des travaux de réparation par la société Dipe, assurée auprès de la société Axa France Iard…

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Le 6 avril 2021   De Hourcabie Avocats