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avril 9, 2021

Communication de l’Autorité nationale des jeux : un acte de…

Par une décision en date du 24 mars 2021, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’une communication de l’Autorité nationale des jeux, poursuivant ainsi sa jurisprudence sur les modalités de recours en annulation contre les actes de droit souple des autorités de régulation…

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Le 9 avril 2021   De Hourcabie Avocats