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avril 13, 2021

En dépit de l’annulation du zonage applicable à certaines parcelles…

Exécution défaillante d’un marché : quelques rappels et précisions du Conseil d’Etat sur les conditions du recours à un marché de substitution et la faculté de résiliation aux torts exclusifs du titulaire

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Le 13 avril 2021   De Hourcabie Avocats