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avril 14, 2021

Modification des plafonds de cessions des biens meubles qui peuvent…

L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement par l’Etat et ses établissements publics …

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Le 14 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service doit être…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

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Le 14 avril 2021   De Hourcabie Avocats