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avril 16, 2021

Précisions concernant les moyens invocables par un tiers à l’appui…

Le Conseil d’Etat est venu préciser, dans le cadre d’un recours tendant à la contestation du refus de résiliation d’un contrat, que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office…

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Le 16 avril 2021   De Hourcabie Avocats