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avril 21, 2021

Inaptitude physique d’un salarié protégé : précisions concernant la recherche…

A la faveur d’un arrêt du 16 avril 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur l’appréciation de l’obligation de recherche de reclassement au sein du groupe d’un salarié protégé déclaré inapte physiquement à son poste tout en précisant que les préconisations du médecin du travail peuvent être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement…

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Le 21 avril 2021   De Hourcabie Avocats