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avril 28, 2021

Droit d’accès aux pièces comptables d’un organisme privé chargé d’un…

Si les comptes de l’organisme sont accessibles dans leur ensemble, seules les pièces comptables se rapportant aux dépenses de l’organisme qui présentent un lien assez direct avec la mission de service public sont communicables…

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Le 28 avril 2021   De Hourcabie Avocats