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mai 3, 2021

Aucune réception tacite ne saurait être reconnue en l’absence de…

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la présomption de réception tacite constituée par la prise de possession de l’ouvrage et le quasi-paiement du prix est écartée lorsque le maître d’ouvrage conteste la qualité des travaux…

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Le 3 mai 2021   De Hourcabie Avocats