Day

mai 12, 2021

Méthode d’évaluation du préjudice subi par une collectivité publique victime…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat définit une nouvelle méthode d’évaluation du préjudice d’une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles et plus précisément d’une entente entre opérateurs économiques…

Lire la suite
Le 12 mai 2021   De Hourcabie Avocats