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mai 19, 2021

Les litiges relatifs à l’enlèvement et à la mise en…

Dans un arrêt du 11 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une demande tendant à ce qu’un véhicule illégalement stationné sur une dépendance du domaine public routier soit enlevé et mis en fourrière vise à la mise en œuvre de pouvoirs de police judiciaire…

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Le 19 mai 2021   De Hourcabie Avocats