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mai 21, 2021

Requalification d’une concession d’aménagement en marché public en l’absence de…

Le Conseil d’Etat est venu requalifier une concession d’aménagement en marché public dès lors que la rémunération du concessionnaire n’était pas substantiellement liée aux résultats de l’opération d’aménagement…

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Le 21 mai 2021   De Hourcabie Avocats