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mai 28, 2021

Qu’en est-il de la recevabilité des contrats tacites ou oraux…

Par une décision en date du 26 avril 2021, la Cour administrative de Marseille a jugé que le recours en contestation de validité d’un contrat administratif est ouvert à tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts par un contrat administratif, quand bien même il serait tacite ou verbal.

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Le 28 mai 2021   De Hourcabie Avocats