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mai 31, 2021

La substitution de motifs ne requiert pas de demande expresse…

Dans le cadre d’un contentieux portant sur la légalité d’un arrêté de refus de délivrance d’un permis de construire, le juge administratif ne saurait conditionner la substitution de motifs à la formulation en ce sens d’une demande expresse par la personne publique…

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Le 31 mai 2021   De Hourcabie Avocats