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juin 18, 2021

Possibilité pour le juge administratif, saisi d’un recours tendant à…

Le Conseil d’Etat est venu préciser que le juge du contrat, saisi d’un recours en contestation de la validité du contrat, peut, au regard des vices l’affectant, annuler un contrat alors même qu’il n’est pas saisi que d’une demande de résiliation…

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Le 18 juin 2021   De Hourcabie Avocats