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juillet 8, 2021

Un marché public dont le prix est stipulé sans mention…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser qu’un marché public dont le prix est stipulé sans mention de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est réputé sauf exception, inclure la taxe qui sera due par le vendeur ou le prestataire de service.

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Le 8 juillet 2021   De Hourcabie Avocats