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août 13, 2021

Précisions sur le contrôle du Conseil d’Etat d’une sentence arbitrale…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat vient préciser qu’il lui appartient d’exercer un contrôle sur une sentence arbitrale international rendue en France relative à un contrat conclu par une personne morale de droit public française ainsi que l’étendue de son contrôle sur le recours contre cette sentence…

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Le 13 août 2021   De Hourcabie Avocats