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août 24, 2021

La restauration d’une ancienne bergerie à des fins d’habitation peut…

Par un arrêt mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise, en application de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme, qu’il appartient à l’autorité hyuuudéfinies par ces dispositions, ce quand bien même le pétitionnaire ne s’est pas expressément prévalu de cet article…

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Le 24 août 2021   De Hourcabie Avocats

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