Day

septembre 1, 2021

Un décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 supprimant la…

Après la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (voir l’article), un décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 est venu apporter des précisions en matières de commande publique.

Lire la suite
Le 1 septembre 2021   De Hourcabie Avocats