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octobre 14, 2021

Les limites à la possibilité de régulariser un vice entachant…

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge administratif peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme…

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Le 14 octobre 2021   De Hourcabie Avocats