Day

octobre 21, 2021

Absence d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : le…

Dans un arrêt du 14 octobre 2021 à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que le juge ne peut rejeter, par la voie d’une ordonnance de tri, une requête manifestement irrecevable en raison du défaut d’intérêt à agir du demandeur qu’après avoir, d’une part, invité le requérant à régulariser sa requête et, d’autre part, informé le requérant des conséquences d’un défaut de régularisation.

Lire la suite
Le 21 octobre 2021   De Hourcabie Avocats