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novembre 3, 2021

Le retrait d’une demande de pièces complémentaires n’a pas pour…

La Cour administrative d’appel de Marseille précise que le service instructeur, qui a demandé au pétitionnaire la production de pièces complémentaires pour l’instruction de sa demande d’autorisation d’urbanisme, est fondé à retirer cette décision sans pour autant faire naître une autorisation d’urbanisme tacite au bénéfice du pétitionnaire…

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Le 3 novembre 2021   De Hourcabie Avocats