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novembre 18, 2021

Précisions sur le caractère communicable des documents concernant une procédure…

Dans un arrêt du 22 octobre 2021 à paraître aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que, y compris lorsque le fonctionnaire ne présentait pas d’état anxio-dépressif antérieur, il appartient au juge de rechercher si le comportement de l’agent a été la cause déterminante de la dégradation de ses conditions d’exercice professionnel…

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Le 18 novembre 2021   De Hourcabie Avocats