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août 12, 2022

Projet d’aménagement ou de construction pouvant nuire à la protection…

Projet d’aménagement ou de construction pouvant nuire à la protection des espèces animales et végétales : sauf dénaturation, les juges du fond apprécient souverainement les faits CE, 29 juillet 2022, Association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et autre c/ Préfet de la Vendée, req. n° 443420, publié aux tables du Recueil Lebon Dans une […]

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Le 12 août 2022   De Hourcabie Avocats