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septembre 6, 2022

Saisi en référé en parallèle d’une ou plusieurs instances au…

Saisi en référé en parallèle d’une ou plusieurs instances au fond, le juge administratif peut ordonner la désignation d’un expert judiciaire sous réserve que la mesure d’expertise ait un caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond peut décider dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction CAA Marseille, […]

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Le 6 septembre 2022   De Hourcabie Avocats