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septembre 16, 2022

Manquement de l’expert à son obligation d’exécution personnelle de la…

Manquement de l’expert à son obligation d’exécution personnelle de la mission qui lui est confiée : la nullité du rapport d’expertise ne peut être obtenue que sous réserve d’apporter la preuve d’un grief Cass. civ., 2ème, 8 septembre 2022, Société Pieral c/ Association laïque de gestion d’établissements pour l’éducation et l’insertion (ALGEEI), n° 21-12030, publié au […]

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Le 16 septembre 2022   De Hourcabie Avocats