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septembre 28, 2022

Responsabilité décennale des contrôleurs techniques pour les désordres non visibles…

Responsabilité décennale des contrôleurs techniques pour les désordres non visibles compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination CAA Marseille, 12 septembre 2022, n°19MA05616, Inédit au recueil Lebon Le 5 décembre 2012, la commune de Barjols a confié à la société Apave Sudeurope une mission de contrôle technique portant sur une […]

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Le 28 septembre 2022   De Hourcabie Avocats