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septembre 30, 2022

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Article R. 600-1 du code de l’urbanisme : l’obligation de notification du recours s’applique également aux recours dirigés contre une décision refusant de retirer un permis de construire CE, 27 septembre 2022, M. D c/ commune de Toulouse et autre, req. n° 456071, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d’une décision du 27 […]

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Le 30 septembre 2022   De Hourcabie Avocats