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décembre 30, 2022

Lorsqu’un permis de construire précédemment retiré a été rétabli à…

CE, 28 décembre 2022, EARL La Lande du Vionay et autre c/Commune de Servon-sur-Vilaine, req. n° 447875, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 30 décembre 2022   De Hourcabie Avocats