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juillet 19, 2023

Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des…

Ce projet de loi comporte trois articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour déroger, à titre transitoire, à diverses règles en matière d’urbanisme, de commande publique et de soutien financier aux travaux publics effectués par les collectivités territoriales.

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Le 19 juillet 2023   De Hourcabie Avocats