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avril 10, 2024

Conséquence de l’illégalité d’un document local d’urbanisme : le Conseil…

CE, 5 avril 2024, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles, req. n° 466748, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 10 avril 2024   De Hourcabie Avocats