Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

CAA Nancy, 30 juillet 2024, Département du Jura, req. n° 22NC02501

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2024, n° 23-13.789, publié au Bulletin

CE, 30 juillet 2024, Collectivité territoriale de Martinique, req. n° 485583, publié au recueil Lebon

CE, 30 juillet 2024, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, req. n° 470756, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 24 juillet 2024, Commune de Sevran, req. n° 491268, mentionné aux tables du recueil Lebon

CAA Lyon, 18 juillet 2024, Société Voyage 2000, req. n° 23LY01035

Cass., 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366

CE, 10 juillet 2024, CHU de Rennes, req. n° 479613, publié au recueil Lebon

CE, 8 juillet 2024, Syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel et autre c/ Ville de Paris, req. n° 475635, mentionné aux tables du Recueil Lebon

CE, 1er juillet 2024, M. P., req. n° 495037, publié au recueil Lebon

CE, 25 juin 2024, Sociétés Godart-Roussel et MJSP, req. n°479982, Inédit au recueil Lebon