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octobre 26, 2018
Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de revenir sur l’autorité de chose jugée s’attachant à un jugement devenu définitif, annulant un refus de permis de construire. En l’espèce, une société avait déposé une demande de permis de construire un parc éolien, à laquelle le préfet s’était opposé....
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