Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de revenir sur l’autorité de chose jugée s’attachant à un jugement devenu définitif, annulant un refus de permis de construire.
En l’espèce, une société avait déposé une demande de permis de construire un parc éolien, à laquelle le préfet s’était opposé.
Aux termes d’un jugement devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen avait annulé ce refus de permis de construire. Le permis de construire a ensuite été accordé par le préfet, avant qu’il ne soit lui-même annulé par le tribunal administratif sur demande de la commune.
La Cour administrative d’appel a par la suite rejeté l’appel interjeté par la société pétitionnaire. Saisi du contentieux, le Conseil d’Etat précise que « l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif de ce jugement d’annulation devenu définitif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l’autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif » (CE, 12 octobre 2018, Société Néoen, req. n° 412104).