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octobre 31, 2018

Pas d’audience de référé contractuel par conférence téléphonique

Par une décision rendue le 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les obligations incombant aux magistrats administratifs lors d’une audience en référé se tenant à distance. Dans cette affaire, une société avait introduit un référé contractuel devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le juge des référés désigné, qui se trouvait au tribunal […]

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Le 31 octobre 2018   De Anne V