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novembre 7, 2018

Un titre exécutoire est suffisamment motivé si les bases de…

Par un arrêt rendu le 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les bases de la liquidation d’une créance peuvent avoir été portées à la connaissance du débiteur préalablement à l’émission du titre exécutoire relatif au recouvrement de ladite créance. Dans cette affaire, le maire d’une commune a dressé, le […]

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Le 7 novembre 2018   De Hourcabie Avocats