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décembre 5, 2018

La partie législative et la partie règlementaire du code de…

L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l’adoption du code de la commande publique…

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Le 5 décembre 2018   De Hourcabie Avocats