L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l’adoption du code de la commande publique.
Le délai a été tenu ; au JO d’aujourd’hui :
Partie législative : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (JORF n°0281 du 5 décembre 2018, texte n° 20) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&fastPos=1&fastReqId=2077075542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Partie règlementaire : Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique (JORF n°0281 du 5 décembre 2018, texte n° 21) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B34649FC1EEF44728B9DEDAEBD3219F1.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000037696277&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037694938
Le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux différents contrats de la commande publique.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.