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décembre 7, 2018

Une entreprise qui n’a pas réalisé des travaux qu’elle était…

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé, à l’appui d’un arrêt en date du 8 novembre 2018, que l’entreprise à qui avait été confiée un contrat de construction de maison individuelle ne pouvait être tenue responsable des malfaçons d’exécution des sanitaires…

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Le 7 décembre 2018   De Hourcabie Avocats