La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé, à l’appui d’un arrêt en date du 8 novembre 2018, que l’entreprise à qui avait été confiée un contrat de construction de maison individuelle ne pouvait être tenue responsable des malfaçons d’exécution des sanitaires.
Dans cette affaire, l’entreprise en cause n’avait pas exécuté les travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires, et ce alors qu’il lui incombait normalement de les réaliser. Les travaux en cause avaient en effet été confiés, par le client, à une entreprise tierce.
La troisième chambre civile, constatant que les désordres étaient liés à une malfaçon d’exécution du bac de douche, considère que la société avec qui avait été conclu le contrat de construction de maison individuelle ne pouvait supporter la responsabilité d’une telle malfaçon.
Il est à noter que la Cour de Cassation insiste sur la circonstance que le client ne pouvait se prévaloir de l’irrégularité du contrat pour faire supporter à l’entreprise titulaire du contrat de construction la responsabilité des malfaçons constatées.
Civ.3, 8 novembre 2018, X c/ Société Villa Bourbons Bois, pourvoi n°17-19823