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décembre 17, 2018

La cession d’un marché public de travaux n’emporte pas transfert…

Par un arrêt rendu le 22 novembre, la Cour administrative d’appel de Douai est venue préciser les règles applicables en matière de garantie décennale lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public de travaux cède ce marché à une entreprise tierce…

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Le 17 décembre 2018   De Hourcabie Avocats